Après avoir pris des renseignements vous avez l'obligation de me payer à la date du 2 juin 2020 suite à une demande complète avant 4 mois comme le texte de loi le précise ci joint document
Terminés les retards de paiement ! Les caisses de retraite auront désormais l'obligation de verser une pension à tous les nouveaux retraités, ayant fait leur demande dans les délais. Le point sur ces nouvelles dispositions avec le président de la Cnav, Pierre Mayeur.
1. Quelles sont les nouvelles règles de versements des pensions de retraite ?
Jusqu'à présent, il n'existait aucun délai minimal pour l'instruction d'une demande de retraite. Les caisses exigeaient en effet les documents de tous les organismes pour calculer le montant exact de la pension avant liquidation, ce qui pouvait entraîner parfois des retards de paiement de plusieurs mois. Mais le 20 août, le ministère des Affaires sociales, a publié un décret afin d'instaurer un mécanisme de paiement provisoire. A partir du 1er janvier 2016, tout assuré, qui déposera d'un dossier complet de demande de retraite au moins 4 mois avant sa cessation d'activité, aura donc la garantie de percevoir une pension dès son départ en retraite. Et si les caisses de retraite n'arrivent pas à respecter ce délai des 4 mois, elles devront obligatoirement verser une estimation de pension. "Et ce, même s'il manque certains éléments à son dossier", précise Pierre Mayeur, directeur de la Cnav, qui doit encore publier très prochainement un circulaire précisant les règles de fonctionnements. Concrètement, cette nouvelle garantie de paiement s'appliquera donc pour tous les dossiers déposés à partir du 1er septembre 2015.
2. Pourquoi ces nouvelles dispositions ?
L'objectif est de faire face à l'afflux des dossiers de liquidation, du fait des départs en retraite de la génération papy-boom. "Rappelons que nous calculons 800.000 pensions de retraite par an !, insiste Pierre Mayeur. "La Cnav a rencontré des difficultés au premier trimestre 2015, principalement concentrées en Nord Picardie et en Languedoc Roussillon, avec près de 12.000 dossiers à instruire", admet-il. Ce décret doit permettre qu'aucun assuré ne se retrouve sans ressource, après son départ en retraite.
3. Tous les régimes de retraite doivent-ils appliquer ce décret ?
Oui, mais tous ne suivent pas le même calendrier. Le texte s'appliquera dès le 1er septembre pour les demandes de pension relevant du régime général de base. En revanche, la mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017 pour les assurés relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.
4. Combien de temps faut-il prévoir avant la liquidation de sa retraite ?
"Nous recommandons aux assurés de préparer leur retraite et de déposer leur demande auprès de leur caisse de retraite entre 6 à 4 mois avant leur date de départ souhaitée", préconise Pierre Mayeur. Mais les retardataires peuvent se rassurer. Ce n'est pas parce qu'ils déposeront leur dossier moins de 4 mois avant que leur retraite sera mécaniquement payée en retard.
5. Quel recours en cas de retard ou d'erreurs de calcul ?
Tout assuré peut contester une décision : il doit adresser une lettre à la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision dans les 2 mois qui suivent la date de la notification. La procédure est gratuite. Les voies et les délais de recours sont indiqués sur les notifications des décisions des caisses de retraite.
6. Le montant des premières pensions versées pouvant être calculé de façon provisoire, que se passera-t-il en cas de trop-perçu ?
Le montant de la pension sera révisé, à réception de tous les documents. Une notification de révision sera adressée au retraité. "Mais elle devrait a priori plutôt jouer dans un sens favorable au retraité", assure Pierre Maye
il y a 2 ans
